Conditions générales de vente annonceurs

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par XABA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 7 boulevard Willy Stein, 50240 Saint-James, France, immatriculée au RCS Coutances 802 899 799 (« SkillRank »), de services publicitaires sur le site SkillRank.fr : crédits publicitaires (SkillCredits), enchères de visibilité et Boosts de lancement.

Ces services sont réservés aux professionnels (créateurs, formateurs, organismes, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. En achetant des crédits, l'annonceur déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat.

L'inscription d'une formation au catalogue, la revendication d'une fiche et la réponse aux avis sont gratuites et ne relèvent pas des présentes CGV.

2. SkillCredits

Les SkillCredits sont des unités de compte à usage interne, utilisables uniquement pour acheter des services publicitaires SkillRank. Sauf indication contraire, 1 crédit correspond à 1 € HT de valeur publicitaire.
Ils sont rattachés au compte de l'annonceur, non transférables à un autre compte et non convertibles en argent.
Ils ne sont pas remboursables. SkillRank peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, émettre un avoir (par exemple en cas de dysfonctionnement technique qui lui est imputable).
Des crédits promotionnels peuvent être offerts par SkillRank. Ils peuvent être assortis d'une date d'expiration et limités à un usage (enchères ou Boosts). Ces conditions sont indiquées lors de leur attribution.
Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte est actif. [À VÉRIFIER]
L'historique complet des mouvements est consultable dans l'espace mentor.

3. Prix et paiement

Les crédits sont vendus par packs, dont le contenu et le prix sont affichés dans l'espace mentor au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) s'y ajoute. Pour un annonceur établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation peut s'appliquer. [À VÉRIFIER]

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande, via le prestataire de paiement Stripe. SkillRank n'a jamais accès aux numéros de carte. Les crédits sont versés sur le compte dès la confirmation du paiement.

4. Facturation

Une facture mentionnant le montant HT, la TVA et le montant TTC est émise pour chaque achat de crédits. Elle est téléchargeable depuis l'espace mentor. L'annonceur s'engage à renseigner des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant).

5. Enchères de visibilité

L'annonceur peut engager des crédits sur une formation, dans une zone sponsorisée et pour la période en cours. Le fonctionnement détaillé est décrit dans les règles de classement, qui font partie intégrante des présentes CGV.
Chaque enchère validée débite immédiatement et définitivement les crédits correspondants. Elle ne constitue pas une réservation de fonds.
Une enchère qui ne permet pas d'obtenir ou de conserver une place n'est pas remboursée. Cette règle est rappelée avant chaque confirmation.
La position affichée avant confirmation est une estimation. La position réelle est calculée au moment exact de l'enregistrement de l'enchère et peut différer en cas d'enchère simultanée d'un autre annonceur.
Une enchère placée dans les dernières minutes d'une période peut prolonger celle-ci (soft close), selon les paramètres affichés pour la zone.
SkillRank ne prend aucun engagement de résultat : nombre d'impressions, de clics, d'inscriptions ou de ventes.

6. Boosts de lancement

Un Boost de lancement est acheté en crédits pour une durée déterminée, indiquée au moment de l'achat (par exemple 14 jours).
Il est réservé aux formations éligibles : publiées depuis moins de 30 jours, ou dont une nouvelle version majeure a été validée par SkillRank.
Un seul Boost peut être actif à la fois pour une même formation ; les Boosts ne se cumulent pas.
Un délai minimal, affiché dans l'espace mentor, doit s'écouler entre deux Boosts d'une même formation.
Les effets du Boost sont décrits dans les règles de classement. La visibilité dans les zones concernées dépend du nombre de formations boostées au même moment (rotation).

7. Obligations de l'annonceur

L'annonceur garantit que les fiches, textes, images et liens qu'il fournit :

sont exacts, à jour et licites, et qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus ;
ne contiennent pas de promesses de revenus ou de résultats trompeuses, ni de pratique commerciale déloyale ;
respectent la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, lorsque l'annonceur ou ses partenaires exercent une activité d'influence ;
respectent, pour les contenus relatifs aux instruments financiers, crypto-actifs ou placements, la réglementation applicable et les positions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
ne renvoient pas vers un site illicite, trompeur ou dangereux.

L'annonceur s'interdit toute tentative de manipulation des avis ou des classements (faux avis, avis contre contrepartie, comptes multiples).

8. Refus et suspension

SkillRank peut refuser, suspendre ou retirer à tout moment une formation, une enchère, un Boost ou un compte annonceur ne respectant pas les présentes CGV, la loi ou les règles publiées sur le site, notamment dans les secteurs sensibles (trading, crypto-actifs, investissement, santé, promesses de revenus). Sauf urgence ou manquement grave, l'annonceur est informé du motif.

En cas de suspension justifiée par un manquement de l'annonceur, les crédits consommés ne sont pas remboursés. En cas de retrait décidé par SkillRank sans manquement de l'annonceur, les crédits engagés sur la période en cours peuvent faire l'objet d'un avoir. [À VÉRIFIER]

9. Responsabilité

SkillRank met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et l'affichage des placements achetés ; il s'agit d'une obligation de moyens. SkillRank ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, des résultats commerciaux de l'annonceur ni du contenu des sites vers lesquels renvoient les fiches.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de SkillRank est limitée au montant HT des crédits consommés par l'annonceur au cours des trois mois précédant le fait générateur. [À VÉRIFIER]

L'annonceur est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit SkillRank contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus.

10. Données personnelles

Les données de l'annonceur (compte, facturation, statistiques) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les statistiques d'impressions et de clics communiquées à l'annonceur sont agrégées et ne permettent pas d'identifier les internautes.

11. Modification des CGV

SkillRank peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux achats et enchères réalisés après leur publication ; l'annonceur en est informé par e-mail ou dans son espace.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. [À VÉRIFIER]

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions ou à votre compte annonceur : xaba@xaba.fr.